Résumé opérationnel
Le RGPD ne s’applique pas seulement aux bases de données clients : il encadre toute captation drone susceptible d’identifier une personne, une plaque ou un espace privé. Pour un télépilote professionnel, l’enjeu n’est pas théorique. Les sanctions CNIL atteignent 4 % du chiffre d’affaires, et la jurisprudence récente confirme la responsabilité du sous-traitant comme du responsable de traitement.
Cadre légal RGPD
Le cadre légal combine le RGPD européen, la loi Informatique et Libertés française, le Code civil (vie privée, droit à l’image) et la doctrine CNIL spécifique aux drones. La captation drone n’est pas interdite par principe, mais elle entre dans le périmètre du RGPD dès qu’elle traite des données personnelles — ce qui est presque toujours le cas en environnement urbain ou résidentiel. La base légale (intérêt légitime, contrat, consentement) doit être identifiée et tracée avant le décollage.
Floutage systématique
Le floutage systématique des visages, plaques et fenêtres ouvertes constitue la première ligne de conformité. Les outils modernes utilisent une détection IA pour appliquer le floutage en post-production avec un taux de réussite supérieur à 98 %. Les images brutes sont conservées séparément en accès restreint pour permettre, le cas échéant, une procédure judiciaire. Cette dualité brute / publique doit être contractualisée avec le client.
// TABLEAU · legal-callout
Repères opérationnels
| Engagement | Mise en œuvre | Preuve |
|---|---|---|
| Minimisation | Cadrage utile uniquement | Brief mission |
| Information | Affiche + courrier riverains | Photos d’affichage |
| Floutage | Visages + plaques + fenêtres | Livrable + originaux |
| Conservation | Durée nécessaire | Politique de purge |
| Sous-traitance | Contrat article 28 | Annexe traitement |
| Hébergement | UE uniquement | Certificat hébergeur |
Information préalable
L’information préalable des riverains est l’angle souvent négligé. La CNIL recommande un affichage visible 48 à 72 heures avant le vol, complété d’un courrier ou flyer dans les boîtes aux lettres pour les missions sensibles (immobilier, copropriété, événementiel). Le panneau type mentionne la finalité, le responsable de traitement, la durée de conservation et les droits d’accès. Le télépilote conserve une photo de l’affichage en place comme preuve.
Conservation maîtrisée
La conservation des données suit le principe de minimisation : durée strictement nécessaire à la finalité. Pour une photo immobilière, la conservation peut être de quelques mois après la signature. Pour une inspection technique, la durée s’étend à la durée de garantie ou de responsabilité décennale. Une politique de purge documentée, avec horodatage de suppression, démontre la conformité bien plus efficacement qu’une simple déclaration de principe.
Contrat de traitement client
Le contrat de sous-traitance article 28 RGPD lie le client (responsable de traitement) et le prestataire drone (sous-traitant). Il détaille les finalités, durées, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs (hébergeur cloud notamment), modalités de notification de violation et conditions de restitution-suppression à la fin du contrat. Sa rédaction sérieuse reste le meilleur bouclier en cas de contrôle.
Zones interdites
Les zones interdites au survol s’ajoutent au cadre RGPD : CTR aéroportuaires, zones militaires, prisons, centrales nucléaires, sites Seveso. Le portail Géoportail Drone et l’application AlphaTango cartographient ces zones en temps réel. Voler dans une zone interdite n’est pas seulement une infraction RGPD potentielle : c’est une infraction pénale séparée, cumulable.
FAQ
Les questions courantes portent sur la captation accidentelle (un visage capté sans intention conserve un cadre RGPD strict), l’hébergement des données chez un cloud non européen (déconseillé sauf clauses contractuelles types validées), la transmission des fichiers au client (canal sécurisé exigé pour les missions sensibles) et l’évolution réglementaire à venir : l’AI Act européen ajoute des obligations spécifiques sur la détection automatisée embarquée.
Liens internes services
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Le cadrage initial se fait sous 48h ouvrées. La date de mission dépend ensuite de la météo, des autorisations et du niveau d’urgence.
// AUTEUR CERTIFIÉ — CATS + ISO 18436-7
Rédaction OnlyDrone
Spécialistes des missions thermographiques aériennes, l’équipe OnlyDrone coordonne les pilotes certifiés et les thermiciens partenaires pour produire des rapports exploitables par les syndics, BET et maîtres d’ouvrage.
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